Version : 30 mai 2025
Prestataire : EvolvingDesk Kft
Adresse : Ady Endre út 376, 3663 Arló, Hongrie
N° TVA : HU32333093
Contact : [email protected]
Téléphone : +31 55 833 01 01

1. Portée du contrat
   Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après dénommées le « Contrat ») régissent la fourniture de services d’accès Internet filaire (ci-après dénommés le « Service ») par EvolvingDesk Kft, opérant sous la marque « Internet in Hungary », aux utilisateurs finaux (ci-après dénommés le « Client »). En complétant le processus d’inscription et en activant le Service, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté le contenu du présent Contrat.

2. Éligibilité
   Le Service est exclusivement disponible pour les personnes physiques âgées de 18 ans ou plus ayant une adresse de résidence en Hongrie. L’inscription nécessite la fourniture de données personnelles exactes et complètes. EvolvingDesk Kft se réserve le droit de rejeter toute demande sans avoir à en justifier les motifs.

3. La durée minimale du contrat initial est de douze (12) mois à compter de la date d’activation. À l’expiration de la durée initiale, l’accord est automatiquement prolongé pour une durée indéterminée, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois en cas de résiliation par le client. La résiliation par le client doit être soumise par écrit, soit par courrier électronique, soit par courrier recommandé, et prend effet à la fin de la période de préavis applicable. La résiliation anticipée par le client n’est pas autorisée, sauf si le droit applicable le permet expressément. EvolvingDesk Kft se réserve le droit de résilier unilatéralement cet accord à tout moment, pour n’importe quelle raison, y compris mais non limité à des raisons techniques, commerciales ou opérationnelles. Dans la mesure du possible, un préavis écrit d’au moins quatorze (14) jours calendaires sera fourni au Client. Aucune indemnité ne sera due au client en cas de résiliation.

4. Fourniture et installation du Service
   Le Service est fourni via une connexion filaire à l’adresse enregistrée du Client. L’installation est effectuée par un technicien externe désigné.
   Un routeur est fourni à titre de prêt. Le routeur reste la propriété d’EvolvingDesk Kft et doit être restitué dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation du contrat. En cas de non-restitution ou de dommages dépassant l’usure normale, des frais de remplacement pouvant aller jusqu’à 150 EUR pourront être facturés au Client.

5. Conditions de paiement
   Tous les frais de Service sont indiqués en euros (EUR) et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
   Les frais d’abonnement sont facturés mensuellement et sont automatiquement prélevés via Stripe en utilisant le mode de paiement sélectionné par le Client lors de l’inscription (par exemple, prélèvement SEPA ou carte de crédit). Le Client consent aux prélèvements mensuels récurrents sans notification supplémentaire.

6. Retards de paiement et suspension du service
   En cas d « échec ou de retard de paiement, le client recevra un premier rappel de paiement par courrier électronique trois (3) jours calendaires après l » échec du recouvrement. Si le paiement n’est pas reçu dans les dix (10) jours civils suivant la date d’échéance initiale, un deuxième rappel est envoyé, accompagné d’un avis de suspension éventuelle. Si le paiement reste impayé quinze (15) jours civils après la date d’échéance initiale, le service sera temporairement suspendu. Des frais de réactivation égaux à un (1) abonnement mensuel complet s’appliqueront en plus du solde impayé. Le service ne sera rétabli qu’après le règlement intégral de tous les montants dus. Un défaut de paiement persistant, défini comme plus de deux suspensions ou un défaut de paiement pendant soixante (60) jours consécutifs, peut entraîner une résiliation permanente du contrat et une procédure de recouvrement.

7. Utilisation équitable et conduite acceptable
   Le Service est destiné uniquement à un usage résidentiel légal, personnel et raisonnable.
   Les activités suivantes sont strictement interdites :
   a) Utilisation du Service à des fins illégales, y compris la distribution de matériel protégé par des droits d’auteur sans autorisation
   b) Revente de la connectivité Internet à des tiers
   c) Abus du réseau incluant le spam, les attaques par déni de service distribué (DDoS) et la consommation excessive de bande passante
   EvolvingDesk Kft se réserve le droit de limiter la bande passante, restreindre l’accès ou suspendre les comptes en réponse aux violations de la Politique d’Utilisation Équitable.

8. Interruptions de service et maintenance
   Bien qu’EvolvingDesk Kft s’efforce de fournir un service ininterrompu, elle ne garantit pas une disponibilité continue.
   Le Client reconnaît que des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de maintenance programmée, de défaillances tierces ou de pannes techniques imprévues.
   Aucune compensation financière ne sera accordée pour les interruptions de service, quelle que soit leur durée ou leur cause.

9. Assistance
   L’assistance technique est disponible pendant les heures ouvrables via les canaux de contact suivants :
   Email : [email protected]
   Téléphone (néerlandais) : +31 55 833 01 02
   Téléphone (anglais) : +31 55 833 01 03

10. Limitation de responsabilité
    EvolvingDesk Kft ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de données, la perte de profit ou les réclamations de tiers, découlant de l’utilisation du Service. La responsabilité totale d’EvolvingDesk Kft pour une année civile ne dépassera pas le montant payé par le Client pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.

11. Modifications
    EvolvingDesk Kft se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Service à tout moment sans préavis au Client. La version la plus récente sera toujours disponible sur le site officiel, https://internetinhungary.com/tos. La poursuite de l’utilisation du Service constitue l’acceptation de toute modification apportée.

12. Droit applicable et juridiction
    Le présent Contrat est régi par les lois de la Hongrie.
    Tout litige découlant de ou en relation avec le présent Contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Hongrie.

13. Acceptation des conditions
    Le Client reconnaît et accepte que l’acceptation de ces Conditions Générales de Service est une condition préalable à l’activation du Service. L’acceptation est confirmée via une case à cocher explicite lors du paiement, ce qui constitue un accord juridiquement contraignant.

14. La soumission d’une commande par le Client via le processus de paiement en ligne ne constitue pas une acceptation contraignante par EvolvingDesk Kft. Le fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de refuser unilatéralement toute commande après la soumission sans en donner les raisons. En outre, EvolvingDesk Kft se réserve le droit d’ajuster les paramètres de service, y compris, mais sans s’y limiter, la vitesse de connexion, le type de ligne ou l’adresse enregistrée, après consultation avec le Client lorsque cela est possible. De tels changements peuvent être effectués pour assurer la compatibilité technique ou la disponibilité du service. Les clients n’ont pas le droit de modifier la configuration du service commandé (par exemple, le type de ligne, la vitesse, l’adresse) après la soumission sans le consentement écrit explicite d’EvolvingDesk Kft.